Communiqués de presse
13.12.07 PETITION DES ONG DU SUD-KIVU INTERVENANT DANS LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES
Voici le texte de la pétition portée auprès de la Cour Pénale Internationale à La Haye le 10 décembre dernier par l'AFEM/SK (Association des Femmes des Médias du Sud Kivu) au nom de 50 organisations locales actives dans la lutte contre les violences sexuelles à l'Est du Congo.Attendu que les viols et d’autres violences sexuelles constituent l’une des graves atteintes à l’intégrité humaine ;
Vu que dans la Province du Sud-Kivu les
viols et d’autres violences sexuelles ont été perpétrés de manière systématique
par les bandes armées particulièrement par les troupes étrangères (FDLR,
Interahamwe, Rasta, …) et utilisés comme une tactique et stratégie de guerre
dans l’intention de détruire les familles et les communautés ;
Vu que dans certains cas, l’Etat congolais
ne manifeste pas de volonté d’enquêter et de mener des poursuites à l’encontre
des auteurs des crimes internationaux (cas de Laurent Nkunda et de Jules
Mutebutsi) ;
Vu que dans d’autres cas, l’Etat congolais
se trouve dans l’incapacité de mener véritablement à bien les enquêtes ou les
poursuites contre les auteurs des crimes internationaux ;
Qu’en effet, l’appareil judiciaire congolais
se trouve dans l’état d’effondrement partiel qui ne lui permet pas de se saisir
de certains accusés, de réunir les éléments de preuve et des témoignages
nécessaires ou de mener autrement à bien les procédures ;
Vu l’insécurité criante dans laquelle vivent
encore les victimes et leurs témoins ;
Etant donné que la population congolaise et
particulièrement les victimes des viols et violences sexuelles ne maîtrise pas
les règles de procédure devant la Cour Pénale Internationale ;
A LA COUR PENALE INTERNATIONALE
1° D’ouvrir les enquêtes et de déclencher
les poursuites à l’encontre des auteurs des crimes internationaux commis à l’Est
de la République Démocratique du Congo (FDLR, Interahamwe, Rasta, FNL, CNDP,
Laurent Nkunda, Jules Mutebutsi, Colonel Mabolongo alias 106), en vertu des
articles 13,15 et 17 du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale ;
2° De prendre des mesures propres à protéger
la sécurité, le bien être physique et psychologique, la dignité, le respect de
la vie privée des victimes et des témoins particulièrement les plus vulnérables,
en vertu de l’article 68 du statut de Rome de la Cour Pénale
Internationale ;
3° De prendre des mesures propres à assurer
l’efficacité des enquêtes et des poursuites contre les auteurs des crimes
internationaux commis à l’Est de la République Démocratique du Congo, en vertu
de l’article 54 du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (protection
des moyens de preuve, appui matériel et financier aux victimes et témoins aux
fins de leur permettre de se présenter devant la justice
internationale…)
4° D’assurer aux victimes une assistance
judiciaire tenant compte de leurs besoins spécifiques (linguistique, culturel,
expérience professionnelle de leurs représentants légaux, la représentation
légale séparée, financement adéquat de la représentation légale,
…) ;
5° De veiller au respect du droit au délai
raisonnable ;
6° D’accorder une réparation qui convient
aux victimes des crimes internationaux, à leurs ayants droit ainsi qu’aux
communautés dont elles relèvent ;
7° D’installer un autre Bureau de
représentation à l’Est de la République Démocratique du Congo afin de se
rapprocher des victimes ;
II. <!--[endif]-->A LA COMMUNAUTE
INTERNATIONALE
1° D’appuyer la République Démocratique du
Congo dans le processus de restauration de son appareil judiciaire (formation et
recyclage du personnel judiciaire, réhabilitation et construction des
infrastructures judiciaires, équipement en outil informatique, appui
documentaire, …) ;
2° De faciliter la création d’une
juridiction mixte qui se chargera de juger les crimes internationaux commis à
l’Est de la République Démocratique du Congo avant l’entrée en vigueur du statut
de Rome de la Cour Pénale Internationale ;
3° De rapatrier sans délai ni conditions les
troupes étrangères (FDLR, Interahamwe, Rasta) présentes sur le territoire de la
République Démocratique du Congo et qui sèment terreur et désolation, qui
violent, tuent et pillent systématiquement ;
4° De mettre fin à la guerre économique
imposée à la République Démocratique du Congo.
AU GOUVERNEMENT
CONGOLAIS
1° D’ouvrir les enquêtes et les poursuites à
l’encontre des auteurs des violences sexuelles commises à l’Est de la République
Démocratique du Congo qui sont connus et localisables.
2° De punir sévèrement ces auteurs afin de
prévenir et d’intimider les criminels potentiels.
3° De prioriser les violences sexuelles dans
le budget gouvernemental en votant une loi relative au fond pour l’assistance
intégrale aux victimes des violences sexuelles (Médical, matériels et
financiers, judiciaire, psycho – social.
4° De promouvoir davantage les femmes aux
postes de prise de décisions afin qu’elles défendent bien les intérêts de leurs
compairs victimes des viols et violences sexuelles.
5° D’améliorer le traitement des Agents
judiciaires (Magistrat, OPJ, OMP,…) pour qu’ils jouissent de leur
indépendance.
6° De restaurer l’appareil judiciaire
(formation et recyclage du personnel judiciaire, réhabilitation et construction
des infrastructures judiciaires, équipement en outil informatique, appui
documentaire,…)
7° De s’impliquer dans le rapatriement sans
délai ni conditions des troupes étrangères (FDLR, Rasta, Interahamwe) présentes
sur le territoire de la République Démocratique du Congo qui sèment terreur et
désolation, qui violent, tuent et pillent systématiquement.
8° D’assurer l‘intégrité territoriale et la
sécurité des personnes et de leurs biens.
9° De construire des mémoriaux dans les
milieux touchés par les atrocités par exemple une salle d’exposition de
photographie et de projection de toutes ces atrocités de viols et violences
sexuelles exercées sur le corps de la femme.
Fait
à Bukavu, le 21 novembre 2007.