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28.03.18 Le 5 avril : le crash de la Cour Constitutionnelle (Marcel Yabili)

(Opinion)

Les élections sont présentées comme «la» solution de sortie de la crise congolaise. D’autres font miroiter des centaines de milliards de dollars, comme l’avaient été le contrat chinois, les cinq chantiers ou la révolution de la modernité. Les solutions miracles, fondées sur des promesses matérielles ou financières, n’ont jamais généré des effets réels et durables. Nulle part au monde, ni dans l’histoire. Ce qui transforme et assure le développement, c’est l’éducation qui installe un état d’esprit et des valeurs immatérielles. Notamment l’Etat de Droit. Ou la gestion du temps.

On ne s’étonne plus de l’incapacité des Congolais à respecter des horaires et des échéances, alors qu’ils en ont les moyens matériels en horloges, agendas électroniques et systèmes d’alarme. On devrait s’en préoccuper, d’autant que la crise actuelle a été provoquée par l’indiscipline du temps. Par exemple, et depuis deux ans, des dédoublements de partis politiques auraient pu être tranchés, dans un sens ou dans l’autre, si on avait pris le temps de solliciter la justice. De même, des dossiers auraient dû être mis en ordre et au bon moment par des candidats déclarés qui exigeaient la tenue des élections. Le pire est que tous les mandats électifs sont dépassés, selon le néologisme de « glissement »; les titulaires éternisent les  obligations de la Constitution pour ne pas créer un vide institutionnel, en  restant en fonctions jusqu’à l’installation de leurs remplaçants.

Maintenant, c’est la Justice qui se met en mal avec le temps. À partir du mercredi 28 mars, il est devenu trop tard pour qu’elle entame et fasse aboutir pour le 4 avril, les formalités de sortie et de remplacement de trois juges de la Cour Constitutionnelle. Mais à la différence des fonctions politiques, il n’est pas possible à ce tribunal de continuer à fonctionner, en attendant  les nouveaux juges. La Cour crashera le 5 avril 2018.

Comment en est-on arrivé là ?

C’est l’histoire d’une maladie congénitale qui pourrait s’appeler : « le temps, on ne connaît pas ». La forme actuelle de la Cour Constitutionnelle a été organisée par la Constitution de 2006. Un projet de loi avait été soumis au Parlement en avril 2008. Il a fallu deux ans pour l’adopter, en 2010. Mais le texte a dû être corrigé pour être finalement voté, en avril 2011.  Puis, le Chef de l’Etat, qui devait promulguer la loi dans les 15 jours, a mis deux ans et demi ou  30 mois ou encore 900 jours pour y apposer sa signature, en octobre 2013.  Il lui a fallu presqu’ une année supplémentaire pour nommer les juges, en juillet 2014, et huit mois additionnels pour qu’ils prêtent serment le 4 avril 2015. Le processus complet a mis sept ans dont cinquante mois ou 1.500 jours depuis le dernier vote parlementaire.
Contrairement aux pratiques, le glissement n’est pas du goût du législateur. La Constitution dit qu’ « à défaut de promulgation de la loi par le Président de la République dans les délais constitutionnels, la promulgation est de droit ». Suite l’inaction présidentielle, j’avais obtenu de  deux députés admirables le texte que j’ai publié dans un livre sur la nouvelle Cour Constitutionnelle. Face à l’inertie, on peut faire valoir le temps. Ce fut la première appropriation populaire d’une loi votée, non signée et implicitement promulguée.

J’expliquais que la Cour est la gardienne de l’Etat de Droit : ce système où les lois s’appliquent à tous sous le contrôle ultime de la justice. Elle est « le tribunal qui juge les lois » ; elle peut leur infliger « la peine capitale » en les annulant pour inconstitutionnalité. C’est accessoirement qu’elle s’occupe du contentieux électoral.

La Cour Constitutionnelle se décline par le nombre 3. Elle a neuf juges qui répondent à 3X3 profils. Ils sont au moins six juristes dont trois magistrats (MG) et trois avocats (A) ou professeurs d’université (U) ; les trois autres juges sont des juristes (J) ou des hommes politiques (H). Ils sont désignés par trois organes. Les trois MA sont choisis par le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) ; deux AU le sont par le Chef de l’Etat et le troisième AU, par le Parlement ; un JH est choisi par le Chef de l’Etat et deux JH  par le Parlement. Les neuf juges ont un mandat unique de neuf ans; mais leurs carrières s’entrecroisent : tous les trois ans, il y en a trois qui sortent et ils sont remplacés par des personnes de même profil (MA, AU ou JH), désignées le même organe (Magistrature, Présidence ou Parlement). Plus simplement, on dira que tous les trois ans, chaque organe remplace un juge de même profil.

D’où viennent les juges ? Trois sont choisis par le Chef de l’Etat, trois, élus par le CSM et trois autres par vote du Parlement (en réunion conjointe du Sénat et de l’Assemblée nationale appelée Congrès). Les candidats doivent répondre aux profils professionnels (MA, AU, JH) et justifier 15 années d’expérience éprouvée. Ces critères de désignation nécessitent l’examen de dossiers de candidature. Comme le pays est lié par le principe de l’égalité des chances, il faut un appel public à candidatures par chacun des organes.  Mais le pays n’est pas encore exemplatif en matière de transparence. On ignore aussi bien les profils officiels (MA, AU, JH) que les organes de désignation des neuf premiers juges; même l’ordonnance de 2014 est introuvable sur le net ; on ne sait pas davantage si ces précisions y sont mentionnées, comme il se doit.
Les juges actuels ont tous été nommés en même temps. Pour l’avenir, trois juges seront tirés au sort en 2018 et trois autres, en 2021 ; ils auront eu une carrière de trois ou de six ans ; les trois rescapés accompliront neuf ans jusqu’en 2024. Ainsi, ce sont les deux tirages au sort de 2018 et 2021 qui détermineront les profils attachés aux AU et JH pour les nominations futures par le Chef de l’Etat et par le Parlement. Cette précision de profil ne concerne pas les CSM qui nomme uniquement des MA.

Le lendemain de la prestation de serment de 2015, le compte à rebours avait commencé pour remplacer, obligatoirement pour le 4 avril 2018, trois juges dont un élément par organe de désignation.

Il fallait d’abord identifier les sortants et leurs profils respectifs. Cette action essentielle appartient au « greffier en chef » qui « procède au cours d’une séance publique, au tirage au sort des noms des membres de la Cour appelés à être remplacés. Ces noms sont placés par catégorie de désignation dans trois urnes différentes ». Les trois premiers sortants terminaient leur carrière au plus tard à l’échéance du 4 avril 2018. Les entrants devaient être désignés selon les profils des sortants et le Président devait les nommer ou les investir par ordonnance pour qu’ils prêtent serment au plus tard le 4 avril 2018.

Le 21 février 2018, le CREEDA (Centre de Recherches et d’Etude sur l’Etat de Droit en Afrique) avait appelé les organes compétents à assurer avant fin mars « le premier renouvellement tertiaire de la composition de la Cour Constitutionnelle ». La note juridique n’a pas eu d’écho.

À partir du 5 avril 2018, trois juges cesseront définitivement leurs fonctions. Faute de tirages au sort, on ignore leurs identités.
Comme la Cour fonctionne avec 7 à 9 juges. Chaque fois qu’il y aura 3 sortants non remplacés, elle ne pourra pas exercer avec les 6 juges restant. Mais pour le 5 avril 2018, l’absence de tirage au sort ne permet pas d’identifier les juges en fin de carrière de ceux qui la, poursuivent.

Cette imprécision fait que chacun des 9 juges pouvant sortir, ils sont tous disqualifiés ; aucun  ne pourra plus poser de simples actes.

La paralysie administrative durera jusqu’au tirage au sort qui laissera six juges valides. Quant à la paralysie judiciaire, elle sera levée à l’aboutissement du processus de remplacements avec la prestation  de serment d’au moins un nouveau juge, pour porter leur nombre au minimum de 7 juges pour faire la Cour.

Si cet incident  retentit comme un coup de tonnerre dont les roulements déferleraient dans toutes les oreilles, même des villageois les plus isolés, cela pourrait être une chance pour le pays. En effet, les gens pourraient être réveillés et prendre conscience, à travers les malheurs des plus grands magistrats, de l’importance de la gestion du temps.

© Marcel YABILI, 28.03.18

Documentation : Constitution, loi organique sur la Cour Constitutionnelle, note juridique Nr 002/CREEDA/2018, publications de l’auteur. État de droit- les contrôles de constitutionnalité par la Cour Constitutionnelle, les Cours et les Tribunaux, PUL, 2012 ; Je crois en Droit, Ed Bahû- Bab, 2014 ; Deux saisons sans la troisième république, Les Impliqués, 2017.

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