24.02.12 L'Observateur – Le FMI examine des décaissements non conformes et octroie des dérogations à la RDC

La FEC est caractérisée par des niveaux d'accès plus élevés, des conditions de financement plus concessionnelles, une plus grande souplesse dans la conception des programmes qu'elle appuie, et une conditionnalité à la fois plus simple et mieux ciblée. Le taux d'intérêt des financements accordés au titre de la FEC est de 0 %, avec un différé d'amortissement de cinq ans et demi et une échéance maximale de dix ans.

Pour revenir à la décision prise récemment par le FMI sur la gestion de la dette, les deux décaissements non conformes en ce qui concerne la RDC ont trait à l'existence d'arriérés de paiements extérieurs qui s'élèvent à 18,2 millions de dollars US. Comme ces arriérés n'ont pas été déclarés au Conseil d'administration avant l'achèvement de la deuxième et troisième revues du Programme de Facilité Elargie de Crédit, les décaissements étaient non conformes. " Les autorités de la RDC ont depuis lors réglé tous les arriérés de paiements extérieurs en question et ont mis en œuvre un certain nombre de mesures visant à renforcer la gestion de la dette afin d'éviter qu'une situation similaire se reproduise dans l'avenir ", précise le communiqué du FMI.

Après avoir examiné les circonstances des décaissements non conformes et les mesures correctives prises par les autorités de la RDC, le Conseil d'administration du FMI a octroyé le 26 janvier 2012 des dérogations pour l'inobservation du critère de réalisation continu relatif à l'accumulation d'arriérés de paiements extérieurs qui a conduit aux deux décaissements non conformes. Le Conseil d'administration a pris cette décision en vertu de la procédure dite du défaut d'opposition. Au fait, le Conseil d'administration de cette institution prend des décisions selon la procédure du défaut d'opposition lorsqu'il a été convenu qu'une proposition peut être examinée sans discussion formelle. 

Au fait, le Programme Economique du Gouvernement (PEG II) soutenu par la Facilité Elargie de Crédit du FMI est censé avoir débuté le 1 er juillet 2009, quand bien même que l'accord ait été approuvé en décembre 2009. Ainsi, au terme de trois premières revues semestrielles le Conseil d'administration du FMI les a conclues toutes de façon satisfaisante. Par ricochet, la RDC a tiré en son temps une tranche supplémentaire de près de 80 millions de dollars US à chaque revue conclue, au titre d'appui à la balance de paiement. En ce qui concerne la quatrième revue portant sur la période allant de janvier 2011 à juin 2011, l'évaluation faite par le FMI est restée en suspens. Le FMI ne s'est pas encore prononcé sur son évaluation pour la période correspondante.

La quatrième revue du PEG II restée en suspens

Selon les informations disponibles du côté des officiels de la RDC, en ce qui concerne la quatrième revue semestrielle les principaux critères de réalisation quantitatifs du programme ont été respectés (avoirs intérieurs nets, avoirs extérieurs nets et crédits nets à l'Etat) et les réformes structurelles ont été mises en œuvre pendant la période concernée. Le renforcement de la gouvernance et de la transparence ont fait partie du dialogue entre le FMI et les autorités congolaises. À cet égard, les discussions sur cette revue se sont centrés sur les efforts que les autorités Congolaises déploient pour réformer la gestion des finances publiques, renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Banque Centrale du Congo et améliorer le climat des affaires ainsi que la transparence notamment dans les industries extractives, la source du potentiel de croissance de la RDC à long terme.

A en croire de sources officielles concordantes, en raison du contexte électoral en RDC le Conseil d'administration du FMI ne pouvait pas décider du sort de la quatrième revue du PEG II. En principe, cette instance doit attendre la mise en place effective des institutions issues des élections présidentielle et législatives. En pareille circonstance c'est comme cela qu'elle agit, dit-on. Une fois que le gouvernement et le parlement issus des élections seront mis en place, le FMI devra prendre langue avec le pays pour lever des options sur la suite à donner au PEG II et les perspectives d'avenir du partenariat. En d'autres termes, la conclusion de la quatrième revue et de la cinquième relative à la période allant de juillet 2011 à décembre 2011, devra souffrir, suite à la lenteur et aux contraintes observées dans de la mise en place des institutions issues des élections.

La dernière revue du PEG II appuyé par la FEC conclue de façon satisfaisante est la troisième. C'est le 29 avril 2011 que le Conseil d'administration du Fonds monétaire international (FMI) a achevé la troisième revue des résultats économiques obtenus par la République démocratique du Congo (RDC). La décision du Conseil d'administration, adoptée selon la procédure par défaut d'opposition, avait permis en son temps aux autorités de la RDC de tirer derrière une tranche additionnelle de 49,493 millions de DTS, soit environ 80.2 millions de dollars US, qui portait le total des décaissements au titre du programme à 197,972 millions de DTS (320.6 millions de dollars EU).

En dépit d'une conjoncture difficile, en ce qui concerne la troisième revue, le FMI avait fait le constat selon lequel les autorités ont continué de mettre en œuvre leurs politiques de façon satisfaisante dans le cadre du programme appuyé par le FMI. Pour cette troisième revue, les autorités Congolaises avaient observé tous les critères de réalisation quantitatifs à fin décembre 2010 et les réformes structurelles avançaient bien, y compris dans les industries extractives, un domaine où elles devraient contribuer à la croissance économique.

Pour mémoire, l'accord pour la Facilité Elargie de Crédit triennal en faveur de la RDC a été approuvé un certain 11 décembre 2009 pour un montant équivalant à 346,45 millions de DTS, soit environ 561.1 millions de dollars US, ou 65 % de la quote-part du pays au FMI. À la mi-2010, les conseils d'administration du FMI et de l'Association internationale de développement (IDA) de la Banque mondiale ont souscrit à un allégement de dette extérieure de 12,3 milliards de dollars US en faveur de la RDC au titre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et de l'initiative d'allégement de la dette multilatérale (IADM). L'accession au Point d'achèvement de l'initiative PPTE en juillet 2010 avait permis ainsi au pays de disposer d' un espace budgétaire supplémentaire pour pouvoir financer les dépenses pro pauvres ( santé, éducation, développement rural, infrastructures,…). Mais aussi d'avoir un endettement soutenable et viable par rapport à ses capacités de paiement et à son PIB.

En définitive, la RDC est membre du FMI depuis septembre 1963. Toutefois, elle a connu une période de suspension de ses droits de vote et de rupture de coopération formelle avec les institutions de Bretton Woods suite aux turbulences politiques et économiques pendant la période 1990-2000. Le dialogue avec le FMI et la Banque mondiale a repris enfin en 2001, dans la foulée de l'arrivée aux affaires du président Joseph Kabila.

Didier Munsala Buakasa

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