Réformes judiciaires : les députés ont modifié et supprimé les écueils contenus dans les propositions de loi controversées (CongoForum)
KINSHASA – A l’Assemblée nationale, des députés ont modifié et supprimé les écueils contenus dans les propositions de lois controversées sur la justice.
Après un débat technique mené par les députés de l’opposition restés à la séance de travail de la commission politico-administrative et judiciaire, l’article 2 qui reconnaissait un pouvoir disciplinaire au ministre de la Justice sur les magistrats a été enlevé et d’autres amendements ont été apportés.
En tête d’affiche de débat, il y avait Delly Sessanga, Daniel Mbau et Christophe Lutundula. Ces députés de l’opposition ont réussi à fléchir la majorité au sein de la commission politico-administrative et judiciaire de l’Assemblée nationale. C’est ce qu’a revelé le service de communication de l’Assemblée nationale.
Selon le député Mbau du MLC, le contenu qui remettait en cause l’indépendance du pouvoir judiciaire dans la réforme proposée sur la loi organique n°08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature », a été extirpé.
Cette information a été confirmée par le service de communication de l’Assemblée nationale qui a déclaré : « L’article 2 qui reconnaissait un pouvoir disciplinaire au ministre de la Justice sur les magistrats du parquet a été quasiment supprimé à l’issue d’un débat houleux. La formulation initiale telle que reprise à l’article 2 de la loi précitée a été maintenue ».
Un amendement et une autre suppression
Par contre, les députés ont proposé un amendement. C’est l’article 2 bis qui attribue exclusivement au seul Chef de l’État, la sanction contre un magistrat en infraction ou encore la révocation en référence à l’article 82 de la Constitution. Et cela, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
Par ailleurs, le ministre de la Justice n’aura qu’un « pouvoir consultatif en matière de mise en retraite et de réhabilitation des magistrats étant donné que la retraite et la réhabilitation ne sont pas des matières constitutionnelles, prévues dans les termes de l’article 152 de la Constitution. Elles sont d’ordre règlementaire », a ajouté le service de communication de la chambre basse du parlement.
Enfin, l’article 4 qui institue un pouvoir d’injonction en matière disciplinaire a été partiellement modifié. Le paragraphe portant sur le pouvoir conservatoire de sanctionner les magistrats dans l’optique d’assujettir le parquet a été enlevé.
En ce qui concerne les deux autres propositions, les députés de l’opposition comptent sur la vigilance du peuple congolais afin d’obtenir de réformes structurelles conformes à la Constitution et continuent à espérer que le chef de l’Etat jouera sa partition le moment venu.
© CongoForum – Arnaud Kabeya, 27.06.20
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